- Définition:
La vente forcée (bien meuble ou immeuble) correspond à la dernière phase avant d’obtenir le paiement de la créance du créancier.
En matière de saisie-vente, le débiteur dispose d’un mois pour vendre amiablement ses biens. L’huissier de justice joue un rôle d’intermédiaire entre le débiteur et le créancier pendant cette période. Le créancier a le choix d’accepter ou de refuser les propositions faites. Le paiement s’effectue entre les mains de l’huissier de justice.
En l’absence de vente amiable, les biens sont vendus de manière forcée aux enchères publiques par l’huissier de justice ou par commissaire priseur étant précisé que ces deux professions ne feront qu’une au 1er juillet 2022 (création des commissaires de justice : notre étude dispose déjà des qualifications nécessaires pour vendre aux enchères publiques les biens du débiteur).
La vente forcée est organisée après mise en place d’une publicité conformément à la loi.
Le produit de la vente est remis au créancier. En cas de surplus il est remis au débiteur. La vente s’arrête dès que le montant de la dette est atteint.
En matière de saisie-immobilière ou de vente forcée d’un bien meuble incorporel, les principes sont identiques.
- Texte de loi :
- Article L 221-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution Cliquez-ici
- Articles R 221-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution Cliquez-ici
- Loi du 6 juillet 1989 Cliquez-ici
La vente forcée :
- Permet à défaut de démarche spontanée du débiteur de mettre en vente ses biens meubles
- Permet au créancier de se payer sur le prix de vente
- Le surplus de la vente aux enchères est reversé au débiteur
- Le débiteur dispose de la faculté de régler la totalité de la dette jusqu’au dernier moment ou de vendre à l’amiable le ou les biens
Il s’agit ici d’une procédure dont le coût est règlementé par la loi : il est fait une stricte application du tarif que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Selon nous, chaque jour perdu correspond à un jour de relocation de perdu.
Notre savoir-faire se situe au niveau de ce facteur temps ce pourquoi de la signification de la décision ou du P-V de conciliation, nous mettons tout en œuvre pour que l’acte subséquent soit signifié dans les 24 à 48 heures jours ouvrés consécutifs vous permettant ainsi d’obtenir des jours de relocation complémentaires qui mis bout à bout représentent une ressource considérable pour vous nous en avons bien conscience.
