• Définition:

La vente forcée (bien meuble ou immeuble) correspond à la dernière phase avant d’obtenir le paiement de la créance du créancier.

En matière de saisie-vente, le débiteur dispose d’un mois pour vendre amiablement ses biens. L’huissier de justice joue un rôle d’intermédiaire entre le débiteur et le créancier pendant cette période. Le créancier a le choix d’accepter ou de refuser les propositions faites. Le paiement s’effectue entre les mains de l’huissier de justice.

En l’absence de vente amiable, les biens sont vendus de manière forcée aux enchères publiques  par l’huissier de justice ou par commissaire priseur étant précisé que ces deux professions ne feront qu’une au 1er juillet 2022 (création des commissaires de justice : notre étude dispose déjà des qualifications nécessaires pour vendre aux enchères publiques les biens du débiteur).

La vente forcée est organisée après mise en place d’une publicité conformément à la loi.

Le produit de la vente est remis au créancier. En cas de surplus il est remis au débiteur. La vente s’arrête dès que le montant de la dette est atteint. 

En matière de saisie-immobilière ou de vente forcée d’un bien meuble incorporel, les principes sont identiques.

  • Texte de loi :
    • Article L 221-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution Cliquez-ici
    • Articles R 221-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution Cliquez-ici
    • Loi du 6 juillet 1989 Cliquez-ici
C’est d’abord une vente. A l’issue il sera constaté par l’huissier de justice le transfert de propriété du bien.
C’est une vente aux enchères : La vente s’effectue sous forme d’offres faites selon plusieurs modes. Le montant des offres est croissant. L’adjudication est faite lorsque l’offre la plus importante est faite.
C’est une vente aux enchères publique : La vente est réalisée non pas à huit clos mais en public. Des affiches / publicités permettent d’attirer un nombre important de personnes, dans l’intérêt du débiteur et du créancier.
Vous avez une décision de justice qui condamne votre débiteur, précédemment signifiée par huissier de justice (ou notifiée par le greffe, selon le cas), qui est exécutoire
Cette décision de justice ou le Procès-Verbal de conciliation condamne le débiteur au paiement d’une somme d’argent LIQUIDE et EXIGIBLE

La vente forcée :

  1. Permet à défaut de démarche spontanée du débiteur de mettre en vente ses biens meubles
  2. Permet au créancier de se payer sur le prix de vente
  3. Le surplus de la vente aux enchères est reversé au débiteur
  4. Le débiteur dispose de la faculté de régler la totalité de la dette jusqu’au dernier moment ou de vendre à l’amiable le ou les biens

Il s’agit ici d’une procédure dont le coût est règlementé par la loi : il est fait une stricte application du tarif que vous pouvez consulter en cliquant ici. 

Notre étude dispose d’une particularité dans son fonctionnement : chaque huissier de justice ne s’occupe pas d’un client la signature s’effectuant à tour de rôle. De fait, chaque huissier de justice a connaissance de l’ensemble des dossiers de l’étude ce qui permet une plus grande fluidité
Notre logiciel métier (Fiducial NEO) est le dernier né des progiciels huissiers. Il permet une gestion rapide de l’ensemble des dossiers de l’étude. Un agenda est lié à chaque dossier. Des procédures automatiques ont été créées, toutes différentes selon les cas. 
Les procédures automatiques nous permettent de ne manquer aucun délai dans la délivrance des actes : dès qu’un délai est expiré notre procédure automatique nous l’indique. L’acte suivant est alors délivré afin de ne pas ralentir la procédure d’expulsion. 
Plusieurs bailleurs sociaux d’Ile-de-France nous font confiance depuis 37 ans pour la gestion locative de leur parc immobilier (recouvrement amiable et forcé, expulsions) nous avons donc pleine conscience de vos besoins si vous êtes confronté à un locataire / squatteur et que vous souhaitez engager une procédure d’expulsion, que vous ayez ou non une décision de justice (nous rédigeons également les assignation avec demande d’expulsion pour vous également).

Selon nous, chaque jour perdu correspond à un jour de relocation de perdu

Notre savoir-faire se situe au niveau de ce facteur temps ce pourquoi de la signification de la décision ou du P-V  de conciliation, nous mettons tout en œuvre pour que l’acte subséquent soit signifié dans les 24 à 48 heures jours ouvrés consécutifs vous permettant ainsi d’obtenir des jours de relocation complémentaires qui mis bout à bout représentent une ressource considérable pour vous nous en avons bien conscience. 

Nous appliquons cette méthode pour le recouvrement amiable et judiciaire.

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