ENQUETES ADMINISTRATIVE – RECONSTITUER LE PATRIMOINE DU DEBITEUR

  • Définition:

Pour obtenir le paiement de la dette de votre débiteur  encore faut-il qu’il possède des sommes d’argent sur son compte bancaire, des biens meubles corporels ou incorporels, un ou plusieurs biens immeubles.

Dans de nombreux cas, vous ne disposez pas de ces informations et disposez de quelques informations parcellaires sur le débiteur :date de naissance sans lieu de naissance, ancienne adresse, etc.

Malgré cela, nous pouvons réquisitionner une ou plusieurs administrations afin de connaitre les biens que possède le débiteur.

Les informations ainsi obtenues, nous engageons la mesure d’exécution la plus adéquate en tenant compte du montant de votre créance et des biens qu’il possède.

Exemples d’administrations réquisitionnées : Le fichier des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des immatriculations de véhicules (SIV), la conservation des hypothèques, Trésor public, URSSAF, Sécurité Social, CNAV ou tout autre organisme de retraite, pôle emploi, etc. la liste n’étant pas limitative.

Exemples d’informations obtenues : Les coordonnées de la ou des banques auprès desquelles le débiteur à ouvert un compte bancaire, l’identification des véhicules terrestres à moteur que possède le débiteur, l’identité complète des biens immeubles de votre débiteur, les coordonnées de l’employeur du débiteur, les coordonnées de son organisme de retraite, la nouvelle adresse du débiteur, etc.

Nécessité d’avoir une décision de justice exécutoire condamnant le débiteur à une créance liquide et exigible. 

  • Texte de loi :
    • Articles L 152-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution Cliquez-ici
    • Articles R 152-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution Cliquez-ici
Vous avez une décision de justice qui condamne votre débiteur, précédemment signifiée par huissier de justice (ou notifiée par le greffe, selon le cas), qui est exécutoire

Et :

Cette décision de justice condamne votre débiteur au paiement d’une somme liquide et exigible.

Saisir un huissier de justice pour engager des enquêtes :

  1. Permet d’obtenir des informations sur votre débiteur de la part de l’administration fiscale  (coordonnées de l’employeur, nouvelle adresse, etc.)
  2. Permet d’obtenir les coordonnées du ou des comptes bancaires de votre débiteur (coordonnées banque et adresse, etc.)
  3. Permet d’obtenir l’information selon laquelle le débiteur est propriétaire d’un ou plusieurs véhicule (voiture, moto, quad, camion, camping-car, etc.)

Ces enquêtes ne nécessitent pas la délivrance préalable d’un commandement de payer au débiteur et sont faites en amont des mesures d’exécution.

Ces enquêtes sont, pour la plupart, effectuées par voie dématérialisée.

Notre étude est titulaire d’une clé d’authentification avec certificat électronique permettant d’effectuer les enquêtes par voie dématérialisée (FICOBA, SIV, etc.).

Grâce à ce système, la réponse est obtenue sous 24 heures et respecte les critères de la CNIL.

N’hésitez pas à nous consulter.

Cliquez-ici pour connaître les enquêtes s’effectuant par voie dématérialisée.

Décision de justice originale
Décompte des sommes dues, déduction faite éventuellement des sommes réglées par le débiteur
Votre identité complète :

  • Personne physique : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse de domicile
  • Personne morale : Nom commercial, numéro au R.C.S.

Il s’agit ici des mentions obligations d’un acte d’huissier de justice

Identité du débiteur ou toute autre élément d’information le concernant notamment la date et le lieu de naissance pour un débiteur personne physique ou le numéro de RCS  pour une personne morale (entreprise / association)
Il s’agit ici de procédures dont le coût est règlementé par la loi : il est fait une stricte application du tarif que vous pouvez consulter en cliquant ici. 
Notre étude dispose d’une particularité dans son fonctionnement : chaque huissier de justice ne s’occupe pas d’un client la signature s’effectuant à tour de rôle. De fait, chaque huissier de justice a connaissance de l’ensemble des dossiers de l’étude ce qui permet une plus grande fluidité
Notre logiciel métier (FIDUCIAL NEO) est le dernier né des progiciels huissiers. Il permet une gestion rapide de l’ensemble des dossiers de l’étude. Un agendé est lié à chaque dossier. Des procédures automatiques ont été créées, toutes différentes selon les cas.
Les procédures automatiques nous permettent de ne manquer aucun délai dans la délivrance des actes : dès qu’un délai est expiré notre procédure automatique nous l’indique. L’acte suivant est alors délivré afin de ne pas ralentir la procédure d’expulsion. 
Plusieurs bailleurs sociaux d’Ile-de-France nous font confiance depuis 37 ans pour la gestion locative de leur parc immobilier (recouvrement amiable et forcé, expulsion) nous avons donc pleine connaissance de vos besoins si vous êtes confronté à un locataire / squatteur et que vous souhaitez engager une procédure d’expulsion, que vous ayez ou non une décision de justice (nous rédigeons également pour vous les assignations en expulsion).
Selon nous, chaque jour perdu correspond à un jour de relocation de perdu. 
Notre savoir-faire se situe au niveau de ce facteur temps ce pourquoi de la signification de la décision ou du P-V de conciliation, nous mettons tout en œuvre pour que l’acte subséquent soit signifié dans les 24 à 48 heures jours ouvrés consécutifs vous permettant ainsi d’obtenir des jours de relocation complémentaires qui mis bout à bout représentent une ressource considérable pour vous nous en avons bien conscience. 
Nous appliquons cette méthode pour le recouvrement amiable et judiciaire.

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