VOUS ETES UNE ENTREPRISE?

Le constat

Le constat de chantier

Le constat d’affichage de permis

Le constat de troubles de voisinages

Le constat d’état des lieux

Le constat de propriété intellectuelle

Le constat de messages vocaux

Le constat de SMS

Le constat Internet

Le constat médical

Le constat par drone

Le constat par vidéo

Le constat de conservation de documents

Procédures précontentieuses

Mesures
conservatoires

Mise
en demeure

Sommation de payer

Mise
en demeure

Sommation de faire

Commandement de
payer les loyers

Loyers impayés

Reprise de locaux
abandonnés

Reprise de locaux
occupés par des squatteurs

Donner congé
à son locataire

Recouvrement amiable
de créance par huissier de justice

Conseils / consultation
juridique

Rédaction et
significations

Rédiger
une assignation

Faire condamner votre débiteur en justice (condamner à faire, à payer, astreinte, …)

Commandement d’avoir à
justifier de l’assurance par le locataire

Procédures contentieuses

Exécuter une
décision de justice

Exécuter une
pension alimentaire

Procédure d’expulsion
d’un locataire / expulsion de squatteurs

Saisie de compte-bancaire
(saisie-attribution)

Saisie des meubles
(saisie-vente)

Procédure
d’injonction de payer

Saisie
de véhicule

Vente
aux enchères - judiciaire

Saisie
immobilière

Enquêtes administratives -
reconstituer le patrimoine du débiteur