Tag: Permis de construire

15
Avr

Affichage d’un panneau de permis de construire

L'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme dispose que vous êtes tenu d'afficher à l'adresse de votre terrain le permis obtenu (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis modificatif, permis d'aménager, etc.).  L'affichage doit être réalisé à l'adresse du terrain et doit être lisible et visible de la voie publique.  L'objet du constat d'affichage de permis : purger
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