Tarif des huissiers de justice – actes et formalités règlementées (légifrance)

Tarif des huissiers de justice – actes et formalités règlementées (légifrance)

 

 

Lorsque votre demande correspond à un acte ou à une formalité tarifé par la loi, il est fait une stricte application du tarif dont vous pouvez consulter le texte complet en cliquant ici.

Attention : Les prix indiqués sur l’arrêté publié au Journal Officiel s’entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée. 

NOTICE: 

  • Assignation (sans pièces) : 18, 09 Euros HT
  • Signification d’une décision de justice : 25,53 Euros HT
  • Commandement de payer les loyers et les charges : 25, 53 Euros HT
  • Procès-Verbal d’expulsion ou de reprise des lieux : 152, 14 Euros HT

Ces tarifs s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Ils doivent être multipliés par un coefficient selon le montant de la somme due en principal : 

  • Entre 0 à 128 : Coefficient 0,5
  • De 128 à 1280 : Coefficient 1
  • Au-delà de 1280 : Coefficient 2

Peuvent s’ajouter : 

  • Majoration pour urgence (assignations, signification de décision de justice)
  • Si l’acte nécessite une longue rédaction : émolument complémentaire de vacation, égal à 74, 40 euros  par demi-heure supplémentaire au temps de référence fixé pour chaque acte par arrêté (PV d’expulsion, PV de saisie-confrefaçon, etc.)
  • Droit d’engagement des poursuites : Pour tout 1er acte lié à une procédure de recouvrement. Il est au minimum de 4, 24 Euros et au maximum de 268, 13 Euros (Cf. tableau visible à l’article A444-15 C.COM
  • Lorsque l’huissier de justice récupère effectivement une créance, il perçoit un émolument de recouvrement ou d’encaissement. Le montant est proportionnel et dégressif. Il convient de se rapprocher de l’article A-444-32 du Code de Commerce
  • S’ajoute également des débours : 
    • Frais d’affranchissement (différents selon le nombre de feuilles)
    • Frais de témoin
    • Frais de serrurier 
  • Tout acte qui ne figure pas dans l’arrêté fixant notre rémunération bénéficie d’une rémunération librement négociée entre les parties. 

 

Ainsi, pour obtenir le coût de l’acte, il convient de suivre l’un des deux exemples suivants : 

Coût pour une signification de décision de justice : 

  • Emolument (R444-3 C.COM) : 25, 53 HT
  • S.C.T. – Service de compensation des transports : 7, 67 HT
  • TOTAL HT : 33, 20 Euros HT
  • TVA (20%) : 6, 64 Euros 
  • Frais d’affranchissement de la poste à ajouter, selon le nombre de feuilles, si la signification n’est pas faite à personne à l’exception des personnes morales
  • TOTAL TTC : 39, 84 Euros TTC

NB : Cet exemple tient compte d’une créance due en principal d’un montant compris entre 280 et 1279 euros. Si la créance est inférieure, le montant de l’émolument est divisé par deux. Le montant est multiplié par deux si la créance due est supérieure à 1280 Euros. 

Coût pour un commandement de payer les loyers – habitation principale (loyer dû : 2000 Euros) : 

  • Emolument (R444-3) : 51, 06 HT
  • S.C.T. – Service de compensation des transports : 7, 67 HT
  • Droit d’engagement des poursuites – A444-15 C.COM : 49,28 HT
  • TOTAL HT : 108, 01 Euros HT
  • TVA (20%) : 21, 60 Euros 
  • Frais d’affranchissement de la poste à ajouter, selon le nombre de feuilles, si la signification n’est pas faite à personne à l’exception des personnes morales
  • TOTAL TTC : 131, 42 Euros TTC

NB : Cet exemple tient compte d’une créance due de 2000 Euros. Concernant le Droit d’engagement des poursuites, il est amoindri ou augmenté selon le montant de la créance due. Il suffit de remplacer le montant HT indiqué ci-avant par le montant se trouvant dans le tableau visible à l’article A 444-15 du Code de Commerce. 

Médiateur à la consommation : Cliquez-ici