Tarif des honoraires de constat – honoraires libres

 

 

 

Un coût adapté à toutes vos problématiques : Chaque situation étant différente et la tarification étant libre, nos huissiers de justice établiront un devis tenant compte de votre demande. 

A titre d’exemple, le coût prévisionnel d’un constat d’huissier de justice d’une durée de 30 minutes est de 200 TTC (HT pour un professionnel) : ce coût comprend les frais de déplacement, la rédaction et les photographies. 

Le coût de ce constat peut, sous certaines conditions, être pris en charge par votre assurance de protection juridique. 

Quelle que soit la situation, le constat d’huissier de justice permet de négocier en amont et d’éviter une procédure judiciaire : il garantit vos droits. 

Honoraires libres en matière de constat : Article L 444-1 du Code de commerce