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Commandement de payer les loyers et charges – Commandement de produire l’attestation d’assurance

  • Définition:

Le commandement de payer les loyers et charges (ou de produire l’attestation d’assurance) est un acte d’huissier de justice PREALABLE et OBLIGATOIRE permettant dans un premier temps de mettre en demeure le locataire de payer (ou de produire l’attestation) et à défaut de règlement dans le délai fixé, d’obtenir sa condamnation au paiement avec ou sans mise en œuvre d’une procédure d’expulsion.

  • Texte de loi :
    • Articles 1709 et suivants du Code Civil
    • Articles L411 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation
    • Loi du 6 juillet 1989
    • Loi du 1er septembre 1948
Votre contrat de bail écrit comporte une « clause résolutoire »

Et :

Votre locataire ne règle plus ses loyers et/ou charges

Ou :

Votre locataire ne vous a pas communiqué son attestation d’assurance habitation

Ou :

Votre locataire créé des nuisances aux autres occupants de l’immeuble

Le commandement de payer permet :

  1. Obtenir amiablement le règlement des loyers et charges ainsi que la reprise des échéances aux termes fixés par le contrat de bail. Il a DEUX MOIS pour le faire (à compter de la délivrance de l’acte par l’huissier de justice)
  2. A défaut de règlement amiable, l’engagement de la procédure d’expulsion en permettant d’assigner le débiteur devant le Tribunal permettant ainsi d’obtenir :
    • La condamnation au paiement des sommes dues
    • L’expulsion du locataire pour reprise du logement et relocation

Le commandement de produire l’attestation d’assurance permet également d’obtenir l’expulsion du locataire à défaut de production dans le délai d’UN MOIS.

Copie complète du contrat de bail ;
Copie du contrat de cautionnement (éventuellement) ;
Décompte détaillé des loyers et charges impayés (mois par mois, charges etc) ;
Identité complète du bailleur.

Transmettez-nous votre dossier

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Vous avez reçu un avis de passage ?

 

Un acte d’Huissier de Justice vous a été signifié et vous allez recevoir par courrier une copie de l’acte de signification.

Conformément aux dispositions de l’article 656 du Code de Procédure Civile, vous pouvez :

a) venir à l’étude dans les plus brefs délais, avec l’avis de passage et votre pièce d’identité, où vous pourrez retirer l’acte et les pièces contre récépissé ou émargement, vous pouvez également mandater une personne de votre choix qui devra venir avec le pouvoir figurant sur l’avis de passage complété et sa pièce d’identité,

b) nous demander de transmettre la copie de l’acte à une autre étude d’huissier où vous pourrez le retirer dans les mêmes conditions.

La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant 3 mois. Passé ce délai, l’Huissier de Justice en sera déchargé.

ATTENTION, si l’acte fait courir un délai, ce délai prend effet à compter de la date de signification indiquée sur l’acte.