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Le commandement de payer les loyers et charges (ou de produire l’attestation d’assurance) est un acte d’huissier de justice PREALABLE et OBLIGATOIRE permettant dans un premier temps de mettre en demeure le locataire de payer (ou de produire l’attestation) et à défaut de règlement dans le délai fixé, d’obtenir sa condamnation au paiement avec ou sans mise en œuvre d’une procédure d’expulsion.
Et :
Ou :
Ou :
Le commandement de payer permet :
Le commandement de produire l’attestation d’assurance permet également d’obtenir l’expulsion du locataire à défaut de production dans le délai d’UN MOIS.
Un acte d’Huissier de Justice vous a été signifié et vous allez recevoir par courrier une copie de l’acte de signification.
Conformément aux dispositions de l’article 656 du Code de Procédure Civile, vous pouvez :
a) venir à l’étude dans les plus brefs délais, avec l’avis de passage et votre pièce d’identité, où vous pourrez retirer l’acte et les pièces contre récépissé ou émargement, vous pouvez également mandater une personne de votre choix qui devra venir avec le pouvoir figurant sur l’avis de passage complété et sa pièce d’identité,
b) nous demander de transmettre la copie de l’acte à une autre étude d’huissier où vous pourrez le retirer dans les mêmes conditions.
La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant 3 mois. Passé ce délai, l’Huissier de Justice en sera déchargé.
ATTENTION, si l’acte fait courir un délai, ce délai prend effet à compter de la date de signification indiquée sur l’acte.