non paiement des loyers

  • Loyer impayé : dès le premier loyer impayé (une partie ou la totalité), vous êtes fondé à vous rapprocher de nos huissiers de justice
  • Conditions
    • Avoir un contrat de bail écrit ou non
    • Avoir une partie d’un loyer ou la totalité (ou plusieurs mois de loyers) impayé
  • Procédure : 
  1. Délivrer un commandement de payer les loyers par nos huissiers de justice 
  2. Le locataire a deux mois pour régler la totalité des sommes dues (loyers / charges) – 1 mois en matière de bail commercial – d’autres délais peuvent s’appliquer selon la nature du bien loué (parking, etc.)
  3. A défaut, l’huissier de justice rédige une assignation à comparaître qu’il signifie au locataire et notifie à la préfecture
  4. A l’audience, le juge prononce la résiliation du contrat de bail et ordonne l’expulsion. Il peut condamner au paiement et/ou octroyer des délais de grâce
  5. La procédure d’expulsion débute après la signification de la décision de justice et du commandement d’avoir à quitter les lieux
  • Vous garantir : 
    • Prendre une ou plusieurs cautions à la signature du contrat de bail (Attention lors du renouvellement, faire signer un avenant)
    • Souscrire à une assurance de loyers impayés (peut prendre en charge les loyers et le coût de la procédure d’expulsion, selon contrat)
    • Souscrire garantie Action logement Visale

Notre étude travaille depuis plus de 34 ans avec plusieurs bailleurs sociaux dont un qui est le plus important bailleur d’île-de-France nous avons donc pleine connaissance de vos besoins. 

Nous considérons que chaque jour perdu est un jour de relocation de perdu pour vous ce pourquoi nous avons mis en place des procédures automatiques nous permettant, une fois chaque délai expiré, de délivrer l’acte subséquent.