conseil national des vente aux enchères - commissaire-priseur   vente aux enchères publiques

 

 

 

 

 

– Qu’est ce que c’est ?

  • INVENTAIRE : Opération visant à dénombrer de manière précise et ordonnée les biens se trouvant en possession d’un particulier ou d’une entreprise
  • PRISEE : L’action de priser = l’acte de mettre un prix aux biens qui doivent être vendus aux enchères ou inventoriés dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, d’une succession, d’une évaluation comptable ou fiscale d’actifs, d’une succession, d’une procédure de curatelle, de tutelle, etc.  
  • L’inventaire et la prisée sont indissociables

AVANTAGE FISCAL : Le principe en matière de succession : forfait mobilier successoral – forfait de 5% des autres biens notamment des biens immobiliers (Exemple : bien immeuble évalué à 750.000 Euros – le montant du forfait mobilier est de 37.500 Euros). L’inventaire réalisé par nos huissiers de justice évite aux héritiers de devoir s’acquitter de ce forfait et le notaire prendra alors la réelle valeur du mobilier comme base d’imposition. Ces estimations sont opposables à l’administration fiscale. La situation est identique en présence d’une liquidation amiable dans le cadre d’un inventaire des actifs de la société. 

AVANTAGE JURIDIQUE :

  • Succession : L’inventaire permet d’inventorier le patrimoine du défunt et d’avoir une vision plus précise.
  • Procédure collective : L’inventaire fait connaitre au Tribunal et aux créanciers le contenu du patrimoine du débiteur. Il permet également aux organes de la procédure de prendre toutes les mesures pour sa conservation.
  • Tutelle – Curatelle : L’inventaire permet d’établir l’actif de la personne protégée afin de le figer pour éviter toute contestation ultérieure.

– Qui peut réaliser un inventaire-prisée ? 

  • Huissier de justice
  • Commissaire-priseur
  • Greffier
  • Notaire

Nos huissiers de justice réalisent des inventaires-prisées à la demande de tuteurs, curateurs, notaires, avant ouverture d’une procédure de tutelle, curatelle, à l’ouverture d’une succession. 

Il s’agit ici d’obligations imposées par la loi étant précisé que notre statut d’officier public et ministériel nous y autorise

Nous dressons régulièrement ces inventaires étant précisé que l’un de nos huissiers de justice a suivi la formation spécifique du Conseil National des Ventes Volontaires, enseignement donné par des commissaires-priseurs professionnels.

 

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Délais à respecter : 

  • Curatelle, tutelle : Le curateur / tuteur a 3 mois à compter de l’ouverture de la curatelle renforcée, tutelle pour établir l’inventaire ou le faire établir
  • Procédure collective : dès le jugement d’ouverture
  • Succession : Dans les 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture faite auprès du Tribunal Judiciaire où la succession est ouverte

Textes de loi :