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• Définition:

Le commandement de payer les loyers et charges (ou de produire l’attestation d’assurance) est un acte d’huissier de justice PREALABLE et OBLIGATOIRE permettant dans un premier temps de mettre en demeure le locataire de payer (ou de produire l’attestation) et à défaut de règlement dans le délai fixé, d’obtenir sa condamnation au paiement avec ou sans mise en œuvre d’une procédure d’expulsion.

• Texte de loi :
  • Articles 1709 et suivants du Code Civil
  • Articles L411 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation
  • Loi du 6 juillet 1989
  • Loi du 1^er septembre 1948

Le commandement de payer permet :

1. Obtenir amiablement le règlement des loyers et charges ainsi que la reprise des échéances aux termes fixés par le contrat de bail. Il a DEUX MOIS pour le faire (à compter de la délivrance de l’acte par l’huissier de justice)
2. A défaut de règlement amiable, l’engagement de la procédure d’expulsion en permettant d’assigner le débiteur devant le Tribunal permettant ainsi d’obtenir :

• • La condamnation au paiement des sommes dues
  • L’expulsion du locataire pour reprise du logement et relocation

Le commandement de produire l’attestation d’assurance permet également d’obtenir l’expulsion du locataire à défaut de production dans le délai d’UN MOIS.