- Définition:
Le commandement de payer les loyers et charges (ou de produire l’attestation d’assurance) est un acte d’huissier de justice PREALABLE et OBLIGATOIRE permettant dans un premier temps de mettre en demeure le locataire de payer (ou de produire l’attestation) et à défaut de règlement dans le délai fixé, d’obtenir sa condamnation au paiement avec ou sans mise en œuvre d’une procédure d’expulsion.
- Texte de loi :
- Articles 1709 et suivants du Code Civil
- Articles L411 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation
- Loi du 6 juillet 1989
- Loi du 1er septembre 1948