Nos conditions de vente

1- Commission acheteur :

Les acquéreurs paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité, les frais et taxes suivants : 20 % (frais 16,72 % + T VA 3,28 %).

2- Modalités de paiement :

Le paiement se fait au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

  • espèces jusqu’à 1000€ frais et taxes compris pour les ressortissants français, pour les professionnels français ou étrangers.
  • jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers sur présentation de leur passeport valide.
  • carte de Crédit VISA ou MASTERCARD
  • Chèque établi à l’ordre de la S.A.S. FORTUNATI – MORICE – ARDIOT
  • Virement bancaire au bénéfice du compte suivant : RIB : LA BANQUE POSTALE Etablissement : 20041 – Guichet : 00001 – N° compte : 0250210Y020 – Clé RIB 57 / IBAN : FR25 2004 1000 0102 5021 0Y02 057 – BIC : PSSTFRPPPAR – Banque postale – Centre de Paris 78900 PARIS CEDEX 15 FRANCE. Tous les frais liés au virement devront être supportés par l’acquéreur.

3- Délivrance des lots achetés :        

                                                                                           
Les lots seront délivrés qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de paiement par chèque non certifié ou virement, la délivrance des objets sera différée à l’encaissement définitif. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de la S.A.S. FORTUNATI – MORICE – ARDIOT. Cette dernière  n’est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.

4- Retrait des achats :

Les achats réglés sont à retirer à notre étude. Aucun lot ne peut faire l’objet d’un retour à l’étude. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots le jour de la vente ou le lendemain avant 10 heures afin d’éviter les coûts de magasinage qui sont à leur charge. Pour tout renseignement sur les tarifs, contacter notre étude au 01.46.72.00.89.

5- Garanties :

Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. La description du lot telle que figurant au catalogue ou résultant d’une annonce verbale n’est que l’expression par l’officier vendeur de sa perception du lot et ne saurait constituer la preuve d’un  fait. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.

6- Assurance :

Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même. La S.A.S. FORTUNATI – MORICE- ARDIOT décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

7- Pénalités de retard :

Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente. Le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

8- Folle enchère :

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai de six mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère de l’adjudicataire resté défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’est porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Maître Doutrebente se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

9- Ordre d’achat :

Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit (formulaire en fin de catalogue), accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement et reçus au moins 24 heures avant le début de la vente. La S.A.S. FORTUNATI – MORICE – ARDIOT décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d’un ordre d’achat.

10- Enchère par téléphone :

La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24 heures avant la vente une confirmation écrite (formulaire en fin de catalogue) accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement. La S.A.S. FORTUNATI – MORICE – ARDIOT décline toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone. Avertissement : les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.

11- Droit de préemption de l’Etat français :

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.

12- Règlement des vendeurs :
Maître Samuel ARDIOT sera tenu de payer le vendeur lorsqu’il aura été réglé par l’adjudicataire.