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20
Avr

Expulsion locative – squatteurs / Trêve COVID-19

Expulsion : trêve hivernale et COVID-19 - Loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé la date butoir au 10 juillet 2020   L'article L-412-6 du Code des Procédures Civiles d'exécution dispose que "Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de
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18
Avr

Le commissaire de justice

La loi croissance et activité du 6 août 2015 a donné naissance à une nouvelle profession à l'horizon 2022 : le commissaire de justice.  Cette nouvelle profession est issue de la fusion de deux professions que vous connaissez bien : les huissiers de justice et les commissaire-priseur judiciaire, afin de créer une grande profession de l'exécution. Ces deux professions ont
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15
Avr

Affichage d’un panneau de permis de construire

L'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme dispose que vous êtes tenu d'afficher à l'adresse de votre terrain le permis obtenu (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis modificatif, permis d'aménager, etc.).  L'affichage doit être réalisé à l'adresse du terrain et doit être lisible et visible de la voie publique.  L'objet du constat d'affichage de permis : purger
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16
Avr

La gestion locative par huissier de justice

L’un de nos huissiers de justice suit actuellement la formation relative à la gestion immobilière locative, dispensée par la Chambre Nationale des Commissaires de justice. N’hésitez pas à revenir sur cette page régulièrement pour vous tenir informés vous remerciant de l’intérêt que vous nous portez.