Expulsion locative – squatteurs / Trêve COVID-19

  • Expulsion : trêve hivernale et COVID-19 – Loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé la date butoir au 10 juillet 2020

 

L’article L-412-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution dispose que

« Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.

Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »

La loi 2020-546 du 11   mai 2020 a prorogé la date butoir au 10 juillet 2020.

 

  • Modification de la procédure en matière d’expulsion – sort des biens / Loi du 23 mars 2019 : Procédure modifiée / L’audience devant le juge de l’exécution n’est permise sauf contestation

 

Cette loi vient apporter une modification importante quant au sort des biens se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion par l’huissier de justice. 

Désormais, lorsqu’il y a des biens présents lors de l’expulsion : 

    • BIENS SANS VALEUR MARCHANDE : Le locataire, les occupants de son chef, squatteurs, etc. ont DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE REMISE DU PROCES-VERBAL D’EXPULSION pour retirer leurs biens étant précisé que l’huissier déclare dans son procès-verbal si les biens ont une valeur marchande ou non. Si l’occupant ne se rapproche pas de l’huissier ou du propriétaire des lieux dans ce délai, les biens sont déclarés abandonnés. Le débiteur peut contester l’absence de valeur des biens se trouvant dans les lieux devant le Juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble
    • BIEN AVEC VALEUR MARCHANDE : L’occupant a deux mois pour venir récupérer ses biens à compter de la remise du Procès-Verbal d’expulsion. A défaut, les biens sont vendus aux enchères publiques

 

 

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