Le commissaire de justice

La loi croissance et activité du 6 août 2015 a donné naissance à une nouvelle profession à l’horizon 2022 : le commissaire de justice. 

Cette nouvelle profession est issue de la fusion de deux professions que vous connaissez bien : les huissiers de justice et les commissaire-priseur judiciaire, afin de créer une grande profession de l’exécution.

Ces deux professions ont le même statut : ils sont officiers ministériels. 

Au 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires porteront le nom de commissaire de justice et exerceront toutes les prérogatives des deux professions. 

Ainsi, sous conditions d’avoir suivi la formation dite « passerelle » : 

• Au 1er juillet 2022, les commissaires-priseurs judiciaires pourront exercer les prérogatives de l’huissier de justice : signifier, exécuter, constater, en plus de leur activité d’inventaire-prisée en matière de procédure collective, succession, tutelle, curatelle renforcée
• Au 1er juillet 2022, les huissiers de justice pourront exercer, en supplément de leurs prérogatives habituelles, celles des commissaires priseurs judiciaire à savoir : réaliser des inventaires-prisées en matière de procédure collective, de succession, de tutelle / curatelle renforcée dans toutes les communes de France. 

          Au jour d’aujourd’hui, les huissiers de justice peuvent effectuer ces inventaires-prisées. Toutefois, ils ne peuvent pas le faire dans les communes où un commissaire-priseur judiciaire est installé. Cette compétence territoriale sera levée le 1er juillet 2022. 

           Concernant les ventes aux enchères volontaires : Aujourd’hui, seul les commissaires-priseurs ayant un OVV peuvent réaliser des ventes aux enchères publiques volontaires. 

           Une exception : un huissier de justice aujourd’hui peut réaliser des ventes aux enchères publiques volontaires s’il a suivi la formation du conseil national des ventes volontaires. 

          Maître Samuel ARDIOT a suivi cet enseignement et dirige des ventes aux enchères publiques volontaires, en plus des ventes judiciaires qu’il pouvait diriger de part son statut.